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Politique de confidentialité

Note d’information concernant le traitement des données personnelles

EFFEGI BREGA s.r.l., ayant son siège social en Via Ferdinando Magellano, 7 - 29010 Sarmato (PC) - Italie, Code Fiscale et N. de TVA 01452060336 (ci-après, le « Titulaire »), en tant que responsable du traitement, vous informe, aux termes de l’article 13 du Décret législatif italien n° 196 du 30 juin 2003 (ci-après, le « Code de Confidentialité ») et de l’article 13 du Règlement UE n. 2016/679 (ci-après, « RGPD »), que vos données seront traitées selon les modalités et aux fins suivantes:

  1. bjet du traitement
    Le Titulaire traite les données personnelles d’identification (par exemple, nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, e-mail, coordonnées bancaires et des paiements) - ci-après, les « données personnelles » ou même les « données » - que vous avez communiquées lors de la conclusion de contrats pour les services du Titulaire..

  2. Finalité du traitement
    Vos données personnelles seront traitées:
    1. Sans votre consentement exprès (art. 24, lettres a), b), c) Code de Confidentialité et art. 6, lettres b), e) RGPD), aux Finalités de Service qui suivent:
      • Conclure les contrats pour les services du Titulaire;
      • Exécuter les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales dérivant de rapports en cours avec vous;
      • Exécuter les obligations prévues par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par un arrêté de l’Autorité (par exemple, en matière d’anti-blanchiment);
      • Exercer les droits du Titulaire (par exemple, le droit de défense en justice);
    2. Uniquement avec votre consentement spécifique et distinct (articles 23 et 130 Code de Confidentialité et art. 7 RGPD), aux fins de marketing qui suivent:
      • Vous envoyer - par email, par courrier et/ou par SMS et/ou par contacts téléphoniques - la newsletter, des communications commerciales et/ou du matériel publicitaire sur les produits ou les services fournis par le Titulaire et sur la mesure de la satisfaction de la qualité des services;
      • Vous envoyer - par email, par courrier et/ou par SMS et/ou par contacts téléphoniques - des communications commerciales et/ou promotionnelles de tiers (par exemple, partenaires commerciaux).
    Veuillez noter que si vous êtes déjà un client, nous pouvons vous envoyer des communications commerciales concernant les services et les produits du Titulaire similaires à ceux déjà utilisés, sous réserve de votre désaccord (article 130, paragraphe 4 du Code de Confidentialité).

  3. Modalités de traitement
    Le traitement de vos données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l'art. 4 du Code de Confidentialité et à l'art. 4, n. 2) RGPD, à savoir : collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, exploitation, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, effacement et destruction des données. Vos données personnelles font l'objet d'un traitement papier et électronique et/ou automatisé.

    Le Titulaire traitera les données personnelles pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et en tout état de cause pas plus de 10 ans à compter de la cessation du rapport pour les Finalités de Service et pas plus de 2 ans à compter de la collecte des données à des fins de Marketing.

  4. Accès aux données
    Vos données pourront être rendues accessibles aux fins visées à l’art. 2.A) et 2.B):
    • aux travailleurs qui travaillent pour le Titulaire et à ses collaborateurs, en leur qualité de délégués et/ou responsables internes du traitement et/ou d’administrateurs système;
    • à des sociétés tierces ou à d’autres sujets (à titre indicatif : établissements de crédit, cabinets professionnels, consultants, compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, etc.) qui effectuent des activités en outsourcing pour le compte du Titulaire, comme responsables externes du traitement.

  5. Communication des données
    ans votre consentement exprès (conformément ex art. 24, lettres a), b), d) Code de Confidentialité et art. 6, lettres b) et c) RGPD), le Titulaire pourra communiquer vos données aux fins de l’art. 2.A) aux organes de contrôle (par exemple, l’Autorité italienne de surveillance du secteur de l’assurance IVASS), aux autorités judiciaires, aux compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance ainsi qu'aux sujets à qui la communication est obligatoire par la loi pour l'accomplissement de ces fins. Ces sujets traiteront les données en leur qualité de contrôleurs de données indépendants.

    Vos données ne feront l’objet d’aucune diffusion.

  6. Transfert des données
    Les données à caractère personnel sont conservées sur des serveurs en Italie, à l’intérieur de l’Union Européenne. Il est en tout cas entendu que le Titulaire, s’il était nécessaire, aura le droit de déplacer les serveurs même en dehors de l’UE. Dans ce cas, le Titulaire vous assure dès à présent que le transfert des données en dehors de l’UE sera conforme à la loi applicable, suite à la signature des termes du contrat envisagé par le Commission européenne.

  7. Nature de la communication des données personnelles et conséquences de l’éventuel refus
    La communication des données est obligatoire pour les finalités de l’article 2.A). En leur absence, il nous est impossible de vous fournir les Services de l’art. 2.A).

    La communication des données pour les finalités de l’article 2.B) est facultative. Vous pouvez alors décider de ne pas communiquer de données ou de refuser ultérieurement la possibilité de traiter les données déjà fournies : dans ce cas, vous ne recevrez pas les bulletins, communications commerciales et matériel publicitaire ayant trait aux services offerts par le Titulaire. En tout état de cause, vous continuerez à avoir droit aux services visés à l’article 2.A).

  8. Droits de l’intéressé
    En tant qu'intéressé, vous êtes titulaires des droits visés à l’art. 7 Code de Confidentialité et art. 15 RGPD, à savoir le droit de:
    1. obtenir la confirmation de l’existence ou non de vos données personnelles, qu’elles aient ou non déjà été enregistrées, et à ce qu’elles vous soient transmises sous formes intelligible;
    2. obtenir des indications concernant : a) l’origine des données personnelles ; b) les finalités et modalités du traitement ; c) la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’instruments électroniques ; d) les données d’indentification du Titulaire, des responsables et du représentant désigné aux termes de l’art. 5, alinéa 2 Code de Confidentialité et art. 3, alinéa 1, RGPD ; e) les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire du pays, de responsables ou de délégués;
    3. obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou bien, lorsque cela est utile, l’intégration des données ; b) l’élimination, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données personnelles traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation aux fins pour lesquelles les susdites données sont recueillies ou successivement traitées n’est pas nécessaire ; c) l’attestation que les opérations visées sous les lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels elles ont été communiquées ou diffusées, sauf si cette exécution s’avère impossible ou si elle entraîne l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé;
    4. s’opposer, totalement ou partiellement : a) pour des raisons légitimes, au traitement de vos données personnelles, même si elles sont pertinentes aux fins de la collecte ; b) au traitement de vos données personnelles aux fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l’exécution de recherches de marché ou de communication commerciale, à l’aide de systèmes automatisés d’appel sans l’intervention d’un opérateur, par email et/ou au moyen de méthodes traditionnelles de marketing par téléphone et/ou par voie postale. Il est à noter que le droit d’opposition de l’intéressé, exposé au point b), à des fins de marketing direct à l’aide de systèmes automatisés, s’étend aux modalités traditionnelles et, qu’en tout état de cause, l’intéressé peut exercer le droit d’opposition même partiellement. L’intéressé peut décider de recevoir exclusivement des communications selon des modalités traditionnelles ou bien exclusivement des communications automatisées ou bien encore il peut décider de ne recevoir aucune typologie de communication.
    Où applicables, l’intéressé a également les droits visés aux articles 16-21 RGPD (Droit de correction, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que le droit de déposer plainte auprès de l’Autorité Garante.

  9. Modalités d’exercice des données
    Vous pouvez à tout moment exercer les droits ci-dessus en envoyant:
    • une lettre recommandée avec accusé de réception à EFFEGI BREGA s.r.l., ayant son siège social en Via Ferdinando Magellano, 7 - 29010 Sarmato (PC) - Italie
    • un email à l’adresse: admin@effegibrega.it

  10. Titulaire, responsable et délégués
    Le Titulaire du traitement est EFFEGI BREGA s.r.l., ayant son siège social en Via Ferdinando Magellano, 7 - 29010 Sarmato (PC) - Italie, C.F. et N. de TVA 01452060336. La liste mise à jour des responsables du traitement et des délégués est conservée auprès du siège social du Titulaire du traitement.